Article 9
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
NOR : IOMC2306304S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/1/IOMC2306304S/jo/article_9
Texte n°13