Article 10
Au 1° du III de l'article 25 du décret du 11 février 1994 susvisé, les mots : « à l'article L. 514-8 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 514-4 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2231295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/ECOP2231295D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/2023-167/jo/article_10
Texte n°4
Au 1° du III de l'article 25 du décret du 11 février 1994 susvisé, les mots : « à l'article L. 514-8 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 514-4 ».
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