Article 7
Le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOE2233289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOE2233289D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/2023-165/jo/article_7
Texte n°2
Le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
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