Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Version INITIALE

NOR : PRMD2306329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/PRMD2306329A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.