Article 3
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.
Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
NOR : PRMD2306329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/7/PRMD2306329A/jo/article_3
Texte n°1