Décret du 6 mars 2023 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté)

Version INITIALE

NOR : APHA2305612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/APHA2305612D/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Mme Cécile TAGLIANA, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.