Arrêté du 27 février 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR

Version INITIALE

NOR : SPRH2305915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2305915A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR via le code « INNOV2342016N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).