Article 3
Le troisième alinéa de l'article R. 121-1-1 du code de l'environnementest supprimé.
Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
NOR : ENER2228495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ENER2228495D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/2023-163/jo/article_3
Texte n°26