Article 1
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 susvisé, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2304792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/ECOE2304792D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/2023-158/jo/article_1
Texte n°2
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 susvisé, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
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