Article 2
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6 dudit accord.
Arrêté du 22 février 2023 portant extension de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus
NOR : MICK2302983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/MICK2302983A/jo/article_2
Texte n°21