Décret n° 2023-157 du 3 mars 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2304676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/JUSB2304676D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/2023-157/jo/article_snum1

Texte n°10


ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle
Val de Briey
12
Sans changement

(Le reste sans changement)