Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2300606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/SPRH2300606D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/2023-156/jo/article_5
Texte n°42
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.