Article 4
Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2235415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/ECOS2235415D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/2023-148/jo/article_4
Texte n°3
Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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