Article 12
Au quatrième alinéa de l'article 23 de titre VIII après le mot : « administration » sont ajoutés les mots : « hors classe ».
Décision du 27 février 2023 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : MICB2304780S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/27/MICB2304780S/jo/article_12
Texte n°34