Article 26
La décision du 23 février 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2306212S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/1/MTRT2306212S/jo/article_26
Texte n°9
La décision du 23 février 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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