Article 31
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : IOMA2304404S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/21/IOMA2304404S/jo/article_31
Texte n°7