Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.