Arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion)

Version INITIALE

NOR : SPRN2306039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRN2306039A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Délégation est donnée à Mme Elsa LIVONNET, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Fanny LECOEUVRE, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation et d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés.