Arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Version INITIALE

NOR : AGRG2305608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/AGRG2305608A/jo/article_3

Texte n°28