Arrêté du 20 février 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : MTRT2304988A

Texte n°105

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.