Décision du 23 février 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2305913S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/23/MTRT2305913S/jo/article_12

Texte n°23

Article 12


A compter du 1er mars 2023, délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.