Décision du 23 février 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2305913S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/23/MTRT2305913S/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.