Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative)
NOR : PRMC2306096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/PRMC2306096A/jo/article_2
Texte n°5