Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides

Version INITIALE

NOR : SPRS2226484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/SPRS2226484D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-139/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.