Publics concernés : assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles et du régime des non-salariés des professions agricoles.
Objet : amélioration et modernisation des prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 4.
Notice : le décret transpose dans le code rural et de la pêche maritime les évolutions portant sur les visites de préreprise et de reprise. Il ouvre aux non-salariés agricoles le bénéfice d'une pension d'invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu et définit les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de mise en œuvre de la pension d'invalidité non-salarié agricole de veuve ou veuf. Il étend enfin aux ayants droit de l'ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d'une exposition aux pesticides le bénéfice de la rente d'ayant droit, dans le cadre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Références : le décret est pris en application des articles 98 et 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2, L. 732-29, L. 732-8 et L. 752-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-14-1 et L. 351-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 98 et 110 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal