Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
NOR : TREC2304852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/26/TREC2304852A/jo/article_2
Texte n°21