Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)

Version INITIALE

NOR : TRET2229241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/TRET2229241D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-138/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.