Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)

Version INITIALE

NOR : TRET2229241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/TRET2229241D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-138/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La communauté d'agglomération du Centre Littoral est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de deux lignes de bus à haut niveau de service, sur le territoire de la commune de Cayenne, tels qu'ils sont définis en orange sur les six plans parcellaires annexés au présent décret et dont les parcelles sont cadastrées selon les références suivantes : AL 1017, AT 424, AT 439, AT 442, AT 445, BC 475, BC 481, BH 178, BH 291, BH 293, BH 294, BO 1114, BO 1116, BS 815, BS 821, BS 823, BT 945, BT 947, BT 949, SD 107 (1).