Arrêté du 23 février 2023 portant agrément de l'Association française des premiers secours pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : IOME2302315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/IOME2302315A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de chacun des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'Association française des premiers secours.