Décret n° 2023-136 du 27 février 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : IOMA2228898D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/IOMA2228898D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-136/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.