Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2228898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/IOMA2228898D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/2023-136/jo/article_3
Texte n°6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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