Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Version INITIALE

NOR : ENER2220463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/ENER2220463D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/24/2023-133/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le premier alinéa du I de l'article R. 124-16 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :


« - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
« - de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
« - d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. »