Décision du 23 février 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ESRA2304124S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/23/ESRA2304124S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Guillaume DREUX, attaché principal d'administration, chef de section coordination paie au sein du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section coordination paie du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.