Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2305834S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/22/IOMG2305834S/jo/article_21

Texte n°5

Article 21


Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.