Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2305834S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/22/IOMG2305834S/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


Délégation est donnée Mme Christine PENARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à Mme Lucrèce ROUSSAS, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de Mme Christine PENARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.