Article 37
La décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK2305201S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/22/MICK2305201S/jo/article_37
Texte n°25
La décision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.