Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-130 du 22 février 2023 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020 (1)
NOR : EAEJ2303548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/EAEJ2303548D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/22/2023-130/jo/article_2
Texte n°14