Article 2
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2023 portant modification d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : IOME2304553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/9/IOME2304553A/jo/article_2
Texte n°11