Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants.
Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent
NOR : SPRH2234125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/21/SPRH2234125D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/21/2023-121/jo/article_2
Texte n°31