Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TREA2224100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/TREA2224100D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-120/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.