Article 3
Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2224100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/TREA2224100D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/20/2023-120/jo/article_3
Texte n°26
Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
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