Décision du 17 février 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2304974S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/17/ECOO2304974S/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division politique des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.