Arrêté du 13 février 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)

Version INITIALE

NOR : MTRT2302499A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et métiers de la métallurgiques de l'Aube du 5 juin 2002, les stipulations de l'accord du 10 novembre 2022 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques.