Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional
NOR : APHA2304789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/15/APHA2304789A/jo/article_3
Texte n°17