Article 5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2234611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/ESRS2234611A/jo/article_5
Texte n°5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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