Arrêté du 10 février 2023 relatif aux régies du Centre national de la recherche scientifique instituées en France et à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOE2304738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/ECOE2304738A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.