Arrêté du 10 février 2023 relatif aux régies du Centre national de la recherche scientifique instituées en France et à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOE2304738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/ECOE2304738A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 € pour les régies d'avances destinées à payer les dépenses d'itinérance liées aux missions du Centre national de recherche scientifique.