Article 4
Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2304635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/13/AGRE2304635A/jo/article_4
Texte n°10
Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.
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