L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « onze » sont remplacées par le mot : « huit » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : «, de l'intégration » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « et au 4° » sont supprimés.