Article 23
Les candidats au détachement doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures indiquées sur l'application mentionnée à l'article 14.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2302388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/ESRH2302388A/jo/article_23
Texte n°20
Les candidats au détachement doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures indiquées sur l'application mentionnée à l'article 14.
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